Honoraires

La rémunération de l’avocat est basée sur les prestations effectuées dans le cadre de son mandat, et non pas en fonction du résultat obtenu.

Conformément aux usages du barreau tant vaudois que valaisan, l’avocat doit exiger des provisions appropriées pour son activité et ses frais. Une telle disposition vise prioritairement l’intérêt du client, afin qu’il soit autant que possible informé des engagements financiers que le mandat confié est susceptible d’entraîner.

Par là-même, l’avocat a l’obligation d’informer aussi précisément que possible son client, d’office ou sur sa demande, de l’état de son compte.

De l’avis du Tribunal fédéral, l’avocat peut exceptionnellement prétendre à une rémunération complémentaire en cas de résultat extraordinairement positif obtenu pour son client.

Les factures des avocats de NPDP sont détaillées.
Le client y voit ainsi figurer la date à laquelle chaque prestation a été effectuée et la durée de cette prestation, stipulée en centièmes d’heures, savoir un rapport 1 : 60.

Temps minute

10
15
20
30
45
60

Rapport 1 : 60

0.17
0.25
0.34
0.50
0.75
1.00

Les débours, soit par exemple les timbres ou les photocopies, sont également libellés de manière détaillée, mais en francs.

Conformément aux Usages du Barreau, l’avocat doit exiger des provisions appropriées pour son activité et ses frais. Une telle disposition vise prioritairement l’intérêt du client, qui doit être autant que possible informé des engagements financiers que le mandat confié est susceptible d’entraîner. L’importance des prestations à accomplir n’étant pas connue, la provision demandée ne vaut pas décompte final.

Nos tarifs horaires

Monthey
Fr. 350.- + TVA

Montreux
Fr. 400.- + TVA

Lausanne
Fr. 400.- + TVA

En cas de procès à haute valeur litigieuse, une hausse des tarifs horaires est possible, ce d’entente avec le client.

Rendez-vous

Tous les secrétariats de NPDP sont à même de vous fixer un rendez-vous, quels que soient l’Etude et l’avocat concernés.

Il vous est néanmoins conseillé de vous référer au Secrétariat principal attribué à chaque avocat, dans la rubrique qui lui est consacrée.

En vue de la première rencontre, il nous sera utile que vous vous munissiez de tous les documents en votre possession et en lien avec l’affaire à traiter.

À titre d’exemples, l’employé se plaignant de la résiliation de son contrat de travail se présentera avec le contrat concerné et la résiliation litigieuse. L’entreprise de construction dont certaines factures adressées au Maître de l’ouvrage restent impayées se munira du contrat d’entreprise, d’éventuels bons de régies et / ou de rapports de chantiers, des factures déjà payées par le récalcitrant ainsi que celles en demeure.

Assistance judiciaire

L’assistance judiciaire (AJ) est un service institutionnel étatique mis en place afin de permettre aux personnes n’ayant pas les ressources financières nécessaires de mener à terme une procédure judiciaire.

L’AJ prend en charge les frais de Tribunal ainsi que les honoraires du conseil d’office de son bénéficiaire.

Les codes de procédures civile (CPC) et pénale (CPP) unifiés au niveau fédéral depuis le 1er janvier 2011 fixent pour toute la Suisse les conditions à remplir pour bénéficier de l’assistance judiciaire, soit en substance une situation financière obérée et une cause non-dénuée de chance de succès (CPC) ou une cause dont l’importance (gravité des infractions supputées commises) mérite obligatoirement les services d’un avocat (CPP).

Chaque canton possède son propre système d’AJ, régi par une Loi cantonale. C’est pourquoi les conditions d’octroi, de financement et de retrait varient au gré des spécificités cantonales.

L’Autorité compétente en matière civile est le Juge ou le Président du Tribunal saisi de l’affaire ou qui devra l’être. En matière pénale, la compétence relève de la direction de la procédure (Le Ministère public durant l’enquête et l’instruction, le Président du Tribunal saisi dès l’acte d’accusation délivré).

Tous les avocats de NPDP, qu’ils soient associés ou collaborateurs, acceptent de manière générale les mandats AJ. Ils sont à votre entière disposition pour en conférer et vous guider.

Liens utiles

www.admin.ch

Site de la Confédération réunissant entre autres l’entier de la législation fédérale en vigueur et la jurisprudence du Tribunal fédéral.

www.vd.ch

Site de l’Etat de Vaud réunissant entre autres l’entier de la législation cantonale vaudoise et la jurisprudence du Tribunal cantonal.

www.oav.ch

Site de l’Ordre des avocats vaudois référençant entre autre l’ensemble des avocats inscrits à l’Ordre des Avocats Vaudois.

www.zefix.ch

Site de recherche des entreprises inscrites dans l’un des Registres du commerce cantonaux.

www.guidesocial.ch

Site de référence à tous les aspects du social, tels que textes légaux et informations pratiques.

www.vs.ch

Site de l’Etat du Valais réunissant entre autres l’entier de la législation cantonale valaisanne.

www.oavs.ch

Site de l’Ordre des avocats valaisans référençant entre autre l’ensemble des avocats inscrits à l’Ordre des Avocats Valaisans.